En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, ÉMORINE, SIDO, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et PROCACCIA, M. DALLIER, Mme DESEYNE, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 73

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours".

Objet

Cet amendement vient préciser les possibilités de recours concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.