En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. 6422-2 - La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation.  Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. »

Objet

Amendement rédactionnel.