En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 17

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Alinéa 39

Après le mot:

supérieur

insérer les mots:

gérés par des organismes à but non lucratif

Objet

Cet amendement vise à exclure les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes relevant du solde de la taxe d'apprentissage.

Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actuel et ont été ajoutés par l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement n'explique à nos collègues députés cet ajout.

Il semble surprenant que des établissements privés à but lucratif puissent bénéficier de fonds relevant d'une contribution fiscale. De plus, ajouter les établissements à but lucratif à liste des organismes éligibles conduirait à diluer les fonds destinés au financement des autres organismes.