En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 28

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Alinéa 13

Après le mot :

financée

Insérer le mot :

exclusivement

Objet

Cet amendement indique que la future allocation des travailleurs indépendants devra être « exclusivement » financée par l'impôt.

Compte tenu de la dette de l'assurance chômage, qui devrait atteindre 35 milliards d'euros l'an prochain, il convient de s'assurer que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants, qui n'a pas été décidée par les partenaires sociaux, ne pèsera pas, même partiellement, sur les comptes de l'assurance chômage.