Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-405
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 61
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Alinéa 6
Après les mots :
"définis par décret"
Insérer les mots :
", à défaut d'avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective,"
Objet
Au regard du coût important que ne manquera pas d’engendrer la mise en place du logiciel de mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des entreprises, cet amendement souhaite que son obligation de diffusion ne s’étende pas à celles déjà pourvue d’un outil similaire déployée dans le cadre de leur négociation collective.