En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 11

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Alinéa 110

Remplacer les références :

L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3,

par les références :

L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8,

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à corriger des références en raison de la modification de l’article 17 intervenue à l’Assemblée nationale, qui induit une renumérotation des articles liés au financement de la formation professionnelle dans le code du travail.