En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 11

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Alinéa 113

Rédiger ainsi cet alinéa :

... – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.

Objet

L’article 11 prévoit  que les CFA devront reverser leurs excédents issus des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, constatés au 31 décembre 2019, à France Compétences en vue d’une affectation par cette institution au financement des CFA.

Or, les CFA doivent disposer dès le 1^er janvier 2020 des ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité. Cet amendement vise donc à apporter des garanties aux CFA pour leur permettre de fonctionner pendant les premiers mois de mise en place du nouveau dispositif de financement. Ils ne reverseront à France compétences que les reports de taxe excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées, ce qui leur permettra de conserver, en trésorerie, l’équivalent de quatre mois de charges de fonctionnement.