En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 19

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I. Alinéa 103

Remplacer la date:

1^er janvier 2019

par la date:

1^er avril 2019

II. Alinéa 104

1° Remplacer la date:

1^er janvier 2019

par la date:

1^er avril 2019

2° Remplacer la date 31 octobre 2018

par la date:

31 décembre 2018

Objet

La rédaction de l'article 19 exige des partenaires sociaux des branches qu'ils aient désigné avant le 31 octobre leur opérateur de compétence. A défaut, l'opérateur compétent sera désigné par décret.

Ce délai ne semble pas raisonnable, dans la mesure où le présent projet de loi ne sera vraisemblablement pas promulgué avant le mois d'août 2018. Une mission confiée par la ministre du travail à des personnalités qualifiées doit en outre remettre ses propositions quant aux scenarios de regroupement des Opco avant la mi-août, le décret fixant les critères d'agréments ne pouvant être pris qu'après cette date. Dès lors, afin de laisser aux partenaires sociaux un temps utile à la négociation, le présent amendement repousse au 31 décembre 2018 la date limite de négociation et au 1er avril 2019 la mise en place des nouveaux Opco.