Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-367
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 25
Remplacer les références :
et L. 6243-1 à L. 6243-1-2
par les références :
, L. 6243-1 et L. 6243-1-2
Objet
Amendement rédactionnel.