En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT, Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 65 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, il est ainsi prévu de réduire encore les spécificités de la fonction publique. Se pose par ailleurs la question de la nature des postes et de l'inadéquation entre les stratégies managériales issues du privé et le fonctionnement du service public. Les auteurs de cet amendement s'oppose à cet objectif de trois fonctions publiques vidées petit à petit de leur sens et leur vocation.