En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, M. VASPART, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MIZZON, Mme DEROMEDI et M. BASCHER

ARTICLE 65 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Par amendement du gouvernement, l'article nouveau 65 ter introduit une modification fondamentale pour toutes les collectivités territoriales comptant de 2 000 à 80 000 habitants et pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 80 000 habitants, en autorisant, sans étude d'impact, le recrutement direct de contractuels pour l'ensemble des emplois fonctionnels de direction.  

L'absence d'étude d'impact conduit d'abord à passer sous silence les conséquences financières de cet article. Conséquences directes sur la masse salariale avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents statutaires. Conséquences indirectes avec ces dispositions qui conduiront inévitablement à multiplier le nombre d'agents en surnombre ou en situation d'être placés auprès du CNFPT ou des centres de gestion avec les conséquences financières inhérentes. 

Cet article remet également en cause l'ensemble de l'organisation des concours d'accès aux emplois de catégorie A et A+ qui perdront l'essentiel de leur attractivité, ainsi que les école du service public afférentes.

Couplée aux assouplissements qui se dessinent actuellement sur le recrutement de contractuels de catégorie A et de catégorie B, cette ouverture totale de la catégorie professionnelle des dirigeants territoriaux dessine en creux la fin de l'emploi statutaire.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 65 ter, en demandant au gouvernement d'inclure cette question à la concertation nationale actuellement menée sur l'avenir de la fonction publique.