En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 36, inséré l’alinéa suivant :

« III.- L’opérateur de compétences finance sur la contribution unique pour la formation professionnelle et les contributions supplémentaires d’origine conventionnelles ou volontaires des entreprises relevant de son champ, dans la limite de 0,50 % des sommes collectées, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches relevant de son champ et la définition des certifications professionnelles. Cette fraction est imputée proportionnellement à la collecte sur chaque section financière gérée par l’opérateur de compétences. »

Objet

Cet amendement instaure un financement spécifique par les opérateurs de compétence (OpCom) des observatoires prospectifs (OPQM).

L'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a prévu de renforcer les travaux prospectifs des OPMQ et de donner des moyens pour définir les certifications professionnelles en lien avec les démarches compétences engagées par les entreprises ou les branches professionnelles.

Or, il convient de sanctuariser les moyens alloués aux OPMQ par le biais d’un financement spécifique reposant sur les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle. Le fléchage vers une définition des besoins en compétences pourrait être la garantie de ce financement.