En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 14

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I.- A la première phrase de l’alinéa 27, remplacer le mot : « demande » par le mot : « recommandation »

II.- la seconde phrase de l’alinéa 27 est supprimée.

Objet

Cet amendement supprime le droit de retrait des certifications par la commission en charge de la certification professionnelle de France Compétences.

La réforme donne en effet un pouvoir exorbitant à la commission en charge de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences en lui permettant de demander la mise en place de correspondances totales ou partielles entre certifications professionnelles qu’elle estime proches. Par ailleurs, à défaut pour les organismes certificateurs de satisfaire cette demande, la CCP via France Compétence pourra procéder au retrait de la certification professionnelle du répertoire.

S’il est louable de vouloir rationnaliser les certifications professionnelles identiques ou similaires, la CCP ne doit pouvoir procéder qu’à des recommandations et non des demandes. Les branches sont en effet responsables de la certification et donc mieux placées pour juger de la possibilité d’un rapprochement ou non. En conséquence, France Compétences (et la CCP) ne peut avoir un droit unilatéral de retrait des certifications.