En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles pourront par accord collectif définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »

Objet

Cet amendement permet aux branches de définir des critères de qualité supplémentaires liés à leurs spécificités.

Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret.

Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers. 

Par ailleurs, il est regrettable que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ne soient pas soumis au respect des critères minima. La qualité doit être un objectif commun à tous les acteurs de la formation, sans distinction de nature.