En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 1ER

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A l’alinéa 82, après la troisième phrase, il est inséré la phrase suivante :

« Elle assure la promotion du socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l’article L. 6323-6, des certifications professionnelles interbranches et interprofessionnelles et habilite le réseau d’organismes territoriaux de certification ou de formation correspondants. »

Objet

Cet amendement élargit des missions de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

La transformation du CPF en heures en CPF en euros conduit à l’individualisation des droits des salariés à plusieurs titres.

Concernant la promotion et la gestion de la certification, notamment du socle de connaissances et de compétences professionnelles, dit CléA, celle-ci doit pouvoir être faite par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale. En effet, cette commission possèdera toutes les informations nécessaires pour cette mission, au plus près des besoins des entreprises mais aussi des salariés.