Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-153
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 61
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A l’alinéa 6, remplacer les mots : « de mesures financières de rattrapage salarial » par les mots : « de mesures de correction, notamment financières »
Objet
Cet amendement étend le champ des mesures de rattrapage.