En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 19

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Alinéa 70 

Entre les termes  « Les dépenses exposées » et « pour chaque salarié », ajouter « par l’entreprise ».

Après « ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions », ajouter « engagés par l’entreprise ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de réintroduire cette précision dans le texte afin d’éviter toute ambiguïté au moment de la mise en œuvre.

L’objectif du projet de loi est bien de permettre à l’opérateur de compétences de prendre en charge, sur la contribution « alternance », les dépenses liées aux formations de tuteurs ou de maître d’apprentissage, ainsi que les coûts supportés par les entreprises pour permettre l’exercice des fonctions tutorales.

Il s’agit de maintenir la possibilité qui existe déjà aujourd’hui pour les OPCA. Alors qu’aujourd’hui, les textes précisent bien qu’il s’agit de dépenses exposées ou engagées par l’entreprise, le projet de loi ne l’indique pas.