En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° L’article L. 337-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée par voie d’apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. »

Objet

Cet amendement entend associer les maîtres d'apprentissage aux jurys de validation des diplômes.

Issue du rapport d'Elisabeth Lamure sur l'apprentissage comme voie de réussite, cette proposition permettrait de mieux intégrer l'apprentissage en soi dans le diplôme : notation en continu, présence du maître d'apprentissage lors de l'oral de fin de diplôme, fin du cloisonnement entre apprentissage théorique et apprentissage pratique, etc.

Cette mesure aurait en outre le bénéfice de saluer le travail des maîtres d'apprentissage, qui ont toute leur place dans ces jurys d'évaluation finale de l'apprenti.