En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42. »

Objet

Cet amendement entend permettre la prise en charge, par les opérateurs de compétences et après l'accord de branche, de tout ou partie des frais inhérents à l'absence d'un salarié désigné pour intégrer un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.

L'article 4 du PJL supprime en effet du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié à un jury d'examen. Or cette participation à un jury d'examen doit être encouragé pour que le salarié transmette son savoir et participe à la formation professionnelle des plus jeunes.

Ce PJL doit créer des ponts entre les générations pour encourager les pratiques de transmission du savoir. Il n'est donc pas compréhensible que la prise en charge de la participation à un jury ait été supprimée dans le texte.