En commission

Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à réserver aux seuls agents appartenant aux forces de sécurité intérieure le soin de procéder aux mesures de contrôle diligentées par l’autorité préfectorale à l’occasion d’une manifestation.

En effet, la présence d’agents de sécurité privée et/ou d’agents de police municipale sur les lieux d’une manifestation pourrait soulever des difficultés sur le plan opérationnel. Eu égard à l’évolution rapide des évènements lors des manifestations, ces agents pourraient se trouver pris à partie dans des opérations de maintien de l’ordre, missions pour lesquelles ils ne sont ni formés, ni autorisés à intervenir.