En commission

Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur

ARTICLE 5

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A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – A l’article 431-12 du code pénal, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».

B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier l’article 431-12 du code pénal, selon lequel l’interdiction du territoire français peut être décidée à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-10.

Le pluriel paraît désormais s’imposer puisque l’article 431-10 définirait plusieurs infractions et qu’il n’y a pas de raison que l’article 431-12 ne s’applique pas à l’ensemble d’entre elles.