Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-67
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-4 de M. CHAIZE
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Amendement n° COM-4, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ».
Objet
Ce sous-amendement vise à réserver aux communes de 1 000 habitants et plus la possibilité de procéder à l'élection d'un nouveau maire lorsque le conseil municipal a perdu moins d'un dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur.