Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-66
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-3 de M. CHAIZE
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Amendement n° COM-3, alinéa 3
1° Après les mots :
à fiscalité propre peut
insérer les mots :
, si ses statuts le prévoient expressément,
2° Supprimer les mots :
mentionnées au g) de l'article L5211-5-1
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement permettant aux EPCI de participer aux groupements de commande prévus par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics afin que cette possibilité soit expressément prévue par les statuts de l'EPCI. L'objectif est de mettre l'amendement en conformité avec les principes d'attribution et de spécialité qui régissent les EPCI.