Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-64
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. de NICOLAY
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un 7° ainsi rédigé :
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'avenir, la possibilité d'affecter de nouvelles ressources à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, liées à ses missions de développement rural et de revitalisation des territoires. Il pourrait, à cet égard, être prévu de lui affecter la taxe sur les friches industrielles.