Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-50
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE 14
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Alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles existantes à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les sociétés auxquelles la proposition de loi étend la possibilité de participation au capital du département sont les sociétés existantes à la date de publication de la proposition de loi.