En commission

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 466 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE 8

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Rédiger ainsi cet article :

Le 3° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Entre le premier et le deuxième renouvellement de son conseil municipal, une commune nouvelle se voit attribuer, si le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l’article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui l’ont constituée, un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d’assurer la représentation de chacune des anciennes communes. Entre le deuxième et le troisième renouvellement général de son conseil municipal, elle se voit attribuer, le cas échéant, un nombre de sièges supplémentaires suffisant pour porter le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des anciennes communes.

« Les trois premiers alinéas du présent 3° restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d’application.

« Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement au 3° et au 4° du IV de l’article L. 5211-6-1 s’appliquent ; ».

Objet

Amendement rédactionnel