Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-40
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, premère ligne
Supprimer les mots : « de l'indice 1015 ».
Objet
Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus communaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a fixé le nouvel indice brut terminal de la fonction publique à 1022 en lieu et place de l'indice 1015. Cet indice devrait ensuite être porté à 1027.
Il est donc proposé de corriger le tableau de l'article L. 2123-23 du CGCT qui fait toujours référence à l'indice 1015.