Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-99
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale.
II.- En conséquence, alinéa 18
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement complète les missions de SNCF Réseau afin de permettre la bonne prise en compte des besoins de la défense nationale, à savoir principalement la mise à disposition des armées par SNCF Réseau de sillons pour l’organisation des transports de défense à l’occasion du déclenchement d’opérations extérieures.