Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-84

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MARCHAND

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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I.- Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce capital est incessible.

II.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le capital de ces deux sociétés est incessible.

Objet

Cet amendement vise à garantir le caractère incessible des titres de la société nationale SNCF qui seront détenus en totalité par l'Etat, ainsi que des titres des sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités qui seront détenus en totalité par la SNCF.