Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-7
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La date de fin du recrutement au statut mentionné à l’article L.2101-2 du code des transports est conditionnée à la conclusion d’accords collectifs au sein de la branche ferroviaire.
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent que la fin du recrutement au statut SNCF ne peut se faire avant que les négociations collectives de la branche ferroviaire actuellement en cours n’aient abouties. Ces accords collectifs doivent en effet être conclusifs pour doter la branche ferroviaire des garanties sociales adaptées à la perspective de l’arrêt du recrutement au statut SNCF.