En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HURÉ et SIDO

ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Cette consultation s’appuie sur une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure et, en cas de suppression d’un service, une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire. »

Objet

Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix (transfert sur route par exemple) ou par contrainte (fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques), une procédure préalable à l’arrêt du trafic réunit les AOT, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau afin de conduire une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure, l’étude de repreneurs éventuels de l’exploitation, une étude d’impact du report sur l’autocar et les autres modes de déplacement.

Cet amendement vise à instaurer tant au niveau national que local une procédure concertée de la fermeture ou reprise d’une ligne ferroviaire et à encourager le cas échéant des politiques multimodales de déplacement.