En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après le mot :

Fixer

Supprimer la fin de la phrase

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.