En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 2 SEXIES A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2102-22. - En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe mentionné à l’article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droits, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. - En conséquence, alinéa 1

Après le mot :

complétée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.