Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-128
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après les mots :
qui leur sont applicables
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1, à l’exception du statut et de ses dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.