Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-125
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque l’autorité organisatrice décide :
« 1° de fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
« 2° d’attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’application des garanties prévues pour les salariés transférés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public aux cas particuliers où l’autorité organisatrice décide soit d’exécuter elle-même ou de faire exécuter en régie un contrat de service public, soit de l’attribuer directement à un opérateur.