En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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I. Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

perçues par SNCF Réseau et liées à l'utilisation du réseau ferré national

2° Remplacer le mot :

péages

par le mot :

redevances

II. Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l’utilisation de l’infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. »

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.