Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-40
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de l’exercice écoulé,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
soit, si elle est plus élevée, de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Objet
Amendement de précision.