Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-27
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 2, tableau, troisième à sixième et dernière lignes
Supprimer ces lignes.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l'objectif d'évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques.
Le Gouvernement n'a fourni aucun élément sur son estimation de l'évolution tendancielle de la dépense pour l'administration centrale et les administrations de sécurité sociale, en contradiction avec l'article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Par conséquent, la répartition des économies entre les différents sous-secteurs ne peut être reconstituée, nuisant à la lisibilité du débat sur la maîtrise de la dépense.
En outre, il est proposé à l'article 10 de modifier la trajectoire d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales afin de tenir compte d'un tendanciel de dépenses plus sincère.