Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-26
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 2, intitulé du tableau
Supprimer les mots :
crédits d'impôt et
Objet
Amendement rédactionnel.