Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-24
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
hors crédits d'impôt
Objet
Amendement rédactionnel.