En commission

Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 40 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE 17

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

III . Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économiques, le ratio défini au I et la périodicité définie au II tiennent compte des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités territoriales régies par les articles 73 de la Constitution.

Objet

L'article 1 de a loi Egalité réelle outre-mer affirme de manière solennelle le droit aux populations d’outre-mer à disposer des mêmes droits que l’ensemble du peuple français. Alors que l’égalité politique est une réalité depuis de nombreuses décennies, que l’égalité sociale est en passe d’être atteinte, l’égalité réelle, que l’on peut entendre comme l’égalité des chances, doit désormais pouvoir être garantie à l’ensemble des populations d’outre-mer.

Le présent article instituant un plafonnement des dépenses fiscales à hauteur de 28 % d’un agrégat comprenant les recettes fiscales nettes du budget général et les dépenses fiscales et fixant également une durée maximale de quatre ans pour l’application des créations et extensions de dépenses fiscales à compter du 1^er janvier 2018, le présent amendement souhaite que ce ratio et cette périodicité puissent être appréciés, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 de la Constitution, en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières de ces dernières au regard des objectifs des politiques publiques de l'Etat dans les outre-mer définis dans la loi Egalité réelle