Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-17
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
L’article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans.
Or l’article 21 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 avait fixé une période maximale de trois années.
Cet amendement vise donc à reprendre la période de trois ans de la LPFP 2014-2019.