Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-16
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 14
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l’application de cet article.
Objet
L’article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État, définis comme le montant d’autorisations d’engagement consommées non encore couvertes par la consommation des crédits de paiements correspondants, afin d’éviter de limiter les restes à payer sur les années ultérieures.
La publication annuelle d’un rapport sur l’application de cet article permettra d’évaluer précisément cette disposition qui encadre fortement le pilotage budgétaire de l’État.