En commission

Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 40 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE 10

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces objectifs tiennent compte de la situation financière de chacune de ces catégories de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

L’article 10 institue deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les trois cents collectivités ou groupements les plus importants.

Cet amendement vise à ce que ces deux objectifs soient déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour tenir compte de la situation financière de ces différentes catégories.