Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
commission des lois
N°COM-6
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 293 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « loi n° du d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ».
Objet
Amendement d’application outre-mer.
Sur le plan formel, il met à jour le « compteur » de l’article 711-1 du code pénal et celui de l’article 804 du code de procédure pénale.