En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 7 BIS A (NOUVEAU)

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Après les mots :

un rapport

rédiger ainsi la fin de cet article :

sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics.

Objet

L’article 7 bis A prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, et plus particulièrement des enjeux de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère.

Cet amendement améliore la rédaction de cet article et étend la portée du rapport devant être transmis au Parlement, afin qu’il ne concerne pas uniquement les marchés publics passés dans des zones couvertes par un PPA mais l’ensemble des marchés publics.