Amendement

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

N°COM-90

24 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 21 )

Adopté

présenté par

M. Jean-Marc BOYER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

I. - Alinéa 10

Après la référence :

L. 111-5

insérer les mots :

et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ; dans ce dernier cas, aucune concession ne peut être attribuée en application de l'article L. 132-6

Objet

L’interdiction de l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures prévue par l’article 1^er du projet de loi ne doit pas avoir pour conséquence d’empêcher, à l’avenir, que des activités de recherche sur les hydrocarbures soient menées par des établissements publics, à des fins d’amélioration de la connaissance scientifique.

Cet amendement prévoit donc que des permis de recherche d’hydrocarbures pourront être octroyés lorsqu’ils portent sur des activités réalisées sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers.

Ces activités ne pourront déboucher sur l’octroi d’une concession d’exploitation des hydrocarbures en application du « droit de suite » prévu à l’article L. 132-6 du code minier.