Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-84
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 36
Remplacer les mots :
Le dernier alinéa
par les mots :
les deux derniers alinéas
Objet
Précision d'une référence.