En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-97-1. Des modèles de contrat ou de protocole … (le reste sans changement)

Objet

Amendement rédactionnel. L’insertion actuelle de ces dispositions dans l'article L. 111-97 conduit à évoquer les protocoles d'accès aux réseaux avant de les avoir définis.