En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations dont le titulaire du titre a indiqué, lors du dépôt de sa demande de titre, qu'elles sont couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle ne sont pas rendues publiques.

Objet

Il y a lieu de préciser que les informations couvertes par les droits d'inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques.